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-- bienvenue sur mon blog il sera consacré essentiellement à vos droits et à leur respect. comment vous protéger juridiquement. trucs et astuces… -- juillet 2019 l ma me j v s d « avr 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 catégories assurances – vie enfants impots non classã© reflexions succession testaments pages a propos liens un blog, des blogs méta inscription connexion flux rss des articles rss des commentaires archives avril 2008 mars 2008 février 2008 octobre 2007 septembre 2007 août 2007 juin 2007 mai 2007 avril 2007 mars 2007 visiteurs il y a 2 visiteurs en ligne 17 avril, 2008 remarques sur nos gouvernants (suite à l’annonce sur la modification du barème des allocations familiales) classé dans : reflexions — lejuriste @ 12:34 de qui se moque t on? prendait on les français pour des idiots? suite à l’annonce faite sur la réforme du complément familial concernant l’âge de nos enfants, je me suis penché sur les calculs. d’après notre ministre de la famille, la suppression des 33,84 euros de complément mensuel de 11 à 16 ans et son remplacement par un complément de 60 euros directement à 14 ans serait identique voir plus intérêssant pour les familles. et bien faisons les calculs: système actuel : 33,84 € de 11 ans à 16 ans = 33,84 € x 60 mois = 2.030,40 € puis 60,16 € de 14 ans à 20 ans = 60,16 € x 72 mois = 2.887,68 € soit un total de…………………………………………………. 4.918,08 € nouveau système qui serait mis en place le 1er mai 2008: de 11 ans à 14 ans = 0 € de 14 ans à 20 ans = 60 € x 72 mois = 4.320 € soit un manque à gagner pour les parents de 598,08 € de plus les enfants qui sortiront du système scolaire à 14 ans ou vers 16 ans permettront ainsi une économie encore plus importante à l’etat français qui ne verserait rien. aussi, et sans faire de politique, les calculs sont là et le démontrent, on prend les français pour des analphabetes. sur cette réfléxion, bonne journée à toutes et tous. . comments (2) -- 31 mars, 2008 assurance – vie classé dans : assurances - vie — lejuriste @ 15:43 petit rappel sur les 4 grandes nouveautés: la loi du 17 décembre 2007 (publiée au jo du 18 décembre 2007) précise que : ◗ après le décès de l’assuré, la compagnie d’assurance doit verser le capital ou la rente dans le délai d’un mois , à compter de la réception des pièces nécessaires à ce paiement. passé ce délai, le capital produit des intérêts dans les conditions que la loi fixe (intérêts légaux), ◗ les compagnies d’assurance doivent s’informer du décès éventuel de l’assuré en interrogeant le répertoire national d’identification des personnes physiques, ◗ l’assureur, informé du décès de l’assuré, est tenu de rechercher le(s) bénéficiaire(s) du (des) contrat(s). lorsque la recherche aboutit, l’assureur doit informer le bénéficiaire de l’existence d’un contrat d’assurance à son profit, ◗ lorsque le bénéficiaire souhaite accepter le bénéfice de l’assurance, il ne peut le faire qu’avec accord du souscripteur, soit par un avenant, soit par acte authentique . la désignation d’un bénéficiaire acceptant devient irrévocable, le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat et ne peut plus obtenir d’avance sans l’accord du bénéficiaire acceptant. bons placements. . l’acte de notoriété (loi du 20 décembre 2007) ◗ seuls les notaires peuvent dresser un acte de notoriété. ◗ l’acte de notoriété est mentionné en marge de l’acte de décès de la personne. brèves comments (0) -- 19 mars, 2008 les enfants et la ceinture de sécurité classé dans : enfants — lejuriste @ 11:36 petits rappels à la demande d’un de mes amis sur les règles très simples concernant les enfants et la ceinture de sécurité. plus de 150 enfants entre 0 et 15 ans perdent la vie en tant que passagers d’une voiture chaque année, et le plus souvent près de chez eux. et ceci parce qu’ils n’étaient pas ou très mal attachés à leur siège. il faut savoir que le risque d’être éjecté hors de la voiture ou de s’écraser sur le pare-brise est multiplié par 6 ou 7 pour un enfant non attaché, et que le poids de l’enfant est multiplié par plusieurs dizaines. ainsi un enfant de 30 kg se transforme en un projectile d’une tonne. pensez vous pouvoir arrêter une tonne . c’est impossible. aussi veillons à ce que nos enfants soient correctement attachés selon leur poids et leur âge. moins de 13 kg : siège dos à la route ou lit nacelle le siège dos à la route s’avère être la meilleure des protections pour le bébé fixé avec la ceinture trois points. si vous avez un airbag gonflable à l’avant, votre enfant doit être attaché à l’arrière ou vous devez désactiver cette fonction. dans le cas contraire, votre cher bambin risque de graves contusions ou d’être étouffé lors du déclenchement de l’airbag. le lit nacelle, qui permet au bébé de dormir allongé est aussi accepté. il se fixe transversalement avec les ceintures trois points ou à l’aide de sangles spéciales reliées aux points d’ancrage. de 9 à 18 kg : les sièges avec le siège baquet, l’enfant est dans un fauteuil très enveloppant attaché avec la ceinture en deux ou trois points. le chérubin est sanglé avec un harnais, système de sangles qui passent entre les jambes et sur les épaules. attention, de vieux modèles n’ont pas de sangles entre les jambes ce qui fait que l’enfant peut glisser. de 15 à 36 kg : les rehausseurs la fonction première du rehausseur est de surélever l’enfant pour qu’il soit à la bonne hauteur pour la ceinture. sans cela, l’enfant peut se retrouver étranglé plus que sécurisé ! en plus, si le bambin s’endort, il risque de glisser sur le côté et la sangle d’épaule ne le retient plus. il existe deux types de rehausseurs : avec un dossier ou sans, c’est à vous de choisir. passé 10 ans : la ceinture toute seule a partir de 10 ans, un enfant peut monter à l’avant d’une voiture et met sa ceinture normalement, sans aide de siège en plus. sanctions : en cas de non respect de ces règles de sécurité, une amende de 4e classe peut être dressée aux contrevenants. pour en savoir d’avantage, je vous conseille de visiter le site de la sécurité routière: www.securiteroutiere.gouv.fr bonne route. . comments (2) -- 20 février, 2008 un modele de testament olographe pour tutelle d’enfant mineur classé dans : testaments — lejuriste @ 14:07 pour faire suite à certaines demandes sur les dispositions à prendre pour ses enfants mineurs en cas d’accident, je mets ci-après un modèle de testament olographe à rédiger pour nommer un tuteur à ses enfants en cas de décès de ses deux parents. il s’agit d’un modèle basic qui doit être amélioré selon les besoins des personnes. pour madame : « ceci est mon testament je soussignée madame … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), au cas où je décéderais après le père de mes enfants, comme au cas où nous décéderions dans un même événement, nomme pour tuteur à mes enfants mineurs (indiquer leurs noms, prénoms et domicile), m… (nom, prénoms, domicile) (ajouter éventuellement sa qualité: marraine … ou son lien de parenté avec vous ou l’enfant), et à son défaut m… (mêmes renseignements). je précise au surplus que si ce testament était contesté, je ne souhaite pas que m… (nom prénom et domicile) puisse exercer la tutelle. fait à le « . signature pour monsieur : « ceci est mon testament je soussigné monsieur … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), au cas où je décéderais après la mère de mes enfants, comme au cas où nous décéderions dans un même événement, nomme pour tuteur à mes enfants mineurs (indiquer leurs noms, prénoms et domicile), m… (nom, prénoms, domicile) (ajouter éventuellement sa qualité: marraine … ou son lien de parenté avec vous ou l’enfant), et à son défaut m… (mêmes renseignements). je précise au surplus que si ce testament était contesté, je ne souhaite pas que m… (nom prénom et domicile) puisse exercer la tutelle. fait à le « . signature attention, je vous rappelle que le tuteur est chargé sous le contrôle du juge des tutelles, de l’entretien et de l’éducation de l’enfan
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